Informations SCAD

Voici le mode d'emploi que le ministère de l'Agriculture et de la pêche a fait circuler le 31 juillet...

Mécanisme d’activation automatique pour les DPU jachère et les DPU normaux.

Modalités détaillées d’activation des DPU spéciaux.

Au Journal Officiel du 2 août 2006 sont parus deux textes relatifs à la conditionnalité dont vous trouverez un exemplaire ci-joint:

• le décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 qui actualise les articles du code rural relatifs à la conditionnalité (D.615-45 à D.615-61)
  
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2006 qui abroge et remplace l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement. Est notamment intégrée la nouvelle définition des cours d’eau qui doivent être bordés par des surfaces en couvert environnemental.
  
  

S’agissant des arrêtés préfectoraux BCAE pris pour la conditionnalité 2006 en application de l’arrêté du 12 janvier 2005, il n’y a pas lieu de procéder à une modification puisque l’article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2006 abroge celui du 12 janvier 2005 et le remplace de fait.

Version consolidée du code rural