L'arrêté ministériel du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement est paru au journal officiel le 12 octobre 2006.
Les investissements éligibles
- Pour l'année 2006, l'ensemble du département 13 est sur la zone "éligible".
- le taux de subvention -part état- en PACA est de 40%
- dépôt des dossiers en DDAF13 avant le 30 novembre 2006
- cumul possible des dispositifs d'aide du conseil régional et de l'état pour cette année 2006.
- la date limite de validité des devis doivent être postérieure à la date de demande de subvention.
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU PLAN VEGETAL POUR L’ENVIRONNEMENT
DANS LA REGION PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n°4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole, section garantie (FEOGA) ;
Vu le règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, qui abroge et remplace le règlement (CEE) n°729/70 ;
Vu le règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu le règlement (CE) n°1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n°729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole, section garantie (FEOGA), modifié par les règlements (CE) n°896/97 du 20 mai 1997, n°2445/99 du 22 octobre 1999 et n°465/2005 du 22 mars 2005,
Vu le règlement (CE) n°1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 modifié par le règlement (CE) n°448/2004 du 10 mars 2004 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil concernant l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels ;
Vu le règlement (CE) n°817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 et ses modifications successives approuvant le plan de développement rural national (PDRN);
Vu les décisions de la Commission européenne C(2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 et C(2002) en date du 28 août 2003 approuvant la modification du plan de développement rural national (PDRN) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.311-1, L.311-2, L.341-1 à L.341-3, L.411.59, L.411-73, L 313-3, R.313-13 à R.313-18, R.343-3 à R.343-18;
Vu le code pénal, notamment l’article 131-13 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l’Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l’environnement ;
Vu l’avis du groupe de travail régional réuni le 11 septembre 2006 ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d’attribution des subventions accordées au titre du plan végétal pour l’environnement dans la région Provence Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 2 :
Une subvention est accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales – hors surfaces en herbe – pour financer les dépenses d’investissement pour des agro-équipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.
ARTICLE 3 :
Une zone prioritaire, dont la cartographie figure en annexe 1 du présent arrêté, est définie pour prendre en compte les quatre enjeux environnementaux suivant :
- lutte contre l’érosion,
- réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires,
- réduction de la pollution par les fertilisants,
- réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau.
ARTICLE 4 :
Seules les exploitations agricoles dont la majeure partie (plus de 50 %) de la surface agricole utile est située dans la zone prioritaire sont éligibles aux subventions accordées au titre du plan végétal pour l’environnement.
ARTICLE 5 :
Seuls les matériels, agro-équipements et aménagements figurant en annexe 2 du présent arrêté sont éligibles aux subventions accordées au titre du plan végétal pour l’environnement.
ARTICLE 6 :
Seuls les matériels, agro-équipements et aménagements ne correspondant pas au renouvellement d’équipements préexistants sur l’exploitation sont éligibles aux subventions accordées au titre du plan végétal pour l’environnement.
ARTICLE 7 :
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (guichet unique) du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le début de commencement d’exécution des investissements.
L’instruction des demandes de subvention est effectuée sous l’autorité du préfet.
ARTICLE 8 :
Le Centre national d’aménagement des structures d’exploitations agricoles (CNASEA) est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l’environnement.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt de la région Provence Alpes-Côte d’Azur , le délégué régional du CNASEA sont chargés chacun selon ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12/10/2006
